Dernière mise à jour : 20/11/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DFPRO SAS, exploitant du site vitrier-auderghem.be, et ses clients. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DFPRO SAS fournit ses services de vitrerie, notamment :
2.1 Devis : Tout devis établi par DFPRO SAS est gratuit et valable 30 jours. Il devient contractuel dès acceptation par le client.
2.2 Commande : La commande est considérée comme définitive après signature du devis ou accord verbal confirmé par écrit (email, SMS).
2.3 Interventions d'urgence : En cas d'urgence, le client accepte l'intervention immédiate. Un devis sera établi sur place avant les travaux définitifs.
3.1 Prix : Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA 6% applicable aux travaux de rénovation). Ils incluent la main-d'œuvre, les matériaux et le déplacement dans la zone d'Auderghem.
3.2 Modalités de paiement : Le paiement s'effectue à la fin des travaux par espèces, carte bancaire ou virement bancaire. Pour les interventions d'urgence, un acompte peut être demandé.
3.3 Retard de paiement :Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur.
4.1 Urgences : DFPRO SAS s'engage à intervenir dans un délai moyen de 30 minutes pour les urgences sur Auderghem.
4.2 Travaux planifiés : Les délais d'exécution sont indiqués sur le devis. Ils peuvent varier en fonction de la disponibilité des matériaux.é.
4.3 Retards :En cas de retard, le client sera informé dans les plus brefs délais. Les retards ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.
5.1 Garantie décennale : DFPRO SAS est couvert par une assurance décennale pour tous les travaux de vitrerie.
5.2 Garantie double vitrage : Les doubles vitrages installés bénéficient d'une garantie de 10 ans contre les défauts de fabrication.
5.3 Garantie main-d'œuvre : La main-d'œuvre est garantie 2 ans à compter de la date d'achèvement des travaux.
5.4 Exclusions : La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un choc ou d'un acte de vandalisme.
6.1 Responsabilité de DFPRO SAS : DFPRO SAS est responsable de la bonne exécution des travaux conformément aux règles de l'art.
6.2 Responsabilité du client : Le client doit fournir un accès libre et sécurisé au chantier. Il est responsable de la conformité de ses installations existantes.
6.3 Assurance :DFPRO SAS dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses interventions.
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sauf en cas d'intervention d'urgence à la demande expresse du client ou si les travaux ont déjà commencé avec son accord.
8.1 Délai : Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la fin des travaux.
8.2 Contact : Les réclamations sont à adresser à : info@dfpro.fr ou par courrier à l'adresse : 100 Route de Nîmes – 30132 Caissargues.
8.3 Traitement : DFPRO SAS s'engage à répondre dans un délai de 15 jours et à apporter une solution appropriée.
DFPRO SAS s'engage à protéger les données personnelles de ses clients conformément au RGPD. Les données collectées sont utilisées uniquement pour :
Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression), contactez : info@dfpro.fr
10.1 Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français.
10.2 Médiation : En cas de litige, le client peut recourir à une médiation avant toute action judiciaire.
10.3 Juridiction : À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.
La signature du devis ou la confirmation de commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Adresse : 100 Route de Nîmes – 30132 Caissargues
Téléphone : 04.65.84.88.50
Email : info@dfpro.fr
Urgence vitrier : 0800.20.410
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